Association
d'Aide aux Victimes d'Infractions
d'Eure-et-Loir
PERMANENCE PRINCIPALE : Point d'Accès au Droit
5 rue du Docteur Michel Gibert - 28000 Chartres
Téléphone : 02 37 36 50 36
Fax : 02.36.67.30.41

Nos activités

L'administrateur AD HOC

L’enfant victime d’infraction pénale (violences, atteintes sexuelles…) est un être fragile, dépourvu de capacité juridique, et dont la parole est difficilement appréhendée par les professionnels.

Le représentant légal et le protecteur des intérêts du mineur sont normalement son père, sa mère. Mais qu’en est-il quand l’un de ses parents est l’auteur des faits, ou complice, ou partagé entre son enfant et son conjoint ou son concubin, ou tout simplement dépassé par la situation face à laquelle il se trouve confrontée ?

C’est l’administrateur ad hoc qui, nommé par un Juge, va exercer les droits du mineur et l’accompagner dans ses démarches.

L’administrateur ad hoc est une personne physique ou morale. Il se substitue aux représentants légaux. Il est désigné par décision judiciaire prise sur le plan civil ou pénal pour exercer les droits aux nom et place du mineur le temps de la procédure. Il est le représentant provisoire du mineur et va l’accompagner tout au long de la procédure (constitution de partie civile ; désignation d’un avocat ; prise de connaissance du dossier ; rencontrer l’enfant et l’accompagner physiquement chez son avocat, les magistrats, les experts, aux audiences ; saisir le Juge des tutelles ; engager les procédures tendant à recouvrer les dommages et intérêts ; ouvrir un compte au nom du mineur…).



L’AVIEL est inscrite sur la liste des administrateurs ad hoc établie par la Cour d’Appel de VERSAILLES. Les personnels de l’AVIEL qui ont la charge de remplir les mandats d’administrateur ad hoc ont suivi les formations proposées par l’INAVEM (Institut National d’Aide aux Victimes Et de Médiation).