Association
d'Aide aux Victimes d'Infractions
d'Eure-et-Loir
PERMANENCE PRINCIPALE : Point d'Accès au Droit
5 rue du Docteur Michel Gibert - 28000 Chartres
Téléphone : 02 37 36 50 36
Fax : 02.36.67.30.41

Aide et démarche

Que faire si vous êtes victime d'agressions sexuelles (viols, attouchements) ?

Au moment des faits, appelez le 17 et si besoin le 15 .

La police ou la gendarmerie vous conduira à l'hôpital et procèdera à une enquête. Ne prenez pas de douche, cela risquerait de faire disparaître des preuves susceptibles de confondre l'auteur des faits.

Faites pratiquer un examen médical, dans les 72h, par un médecin ou au service d'urgence de l'hôpital afin de faire constater les traces d'agression (preuves biologiques, médicales et psychologiques).

Demandez au médecin de vous établir un certificat médical précisant le nombre de jours d'ITT (Incapacité Temporaire de Travail), même si vous ne travaillez pas (une personne au foyer, étudiante, mineure, demandeur d'emploi, retraitée peut avoir une ITT contrairement à une idée faussement répandue).

En effet, l'ITT sert à connaître l'étendue des blessures de la victime et leurs conséquences dans sa vie au quotidien, on parle d'incapacité personnelle.

L'ITT est différent de l'arrêt de travail dont la finalité est de reconnaître l'inaptitude de la victime à exercer sa profession.

Exemple : un représentant de commerce victime d'une agression dont il résulte des marques au visage, aura une ITT d'un jour, cette blessure ne l'obligeant pas à être assisté dans ses actes de la vie courante. Mais, son arrêt de travail pourra être plus long (le temps que disparaissent les traces visibles de sa blessure).

Vous pouvez ensuite porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie en vertu de :

  • l'article 222-23 du code pénal si vous êtes victime d'un viol ;
  • des articles 222-22 et 222-27 du code pénal si vous êtes victime d'une agression sexuelle autre que le viol.

Le viol consiste en tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Il s'agit d'un crime, il doit donc être jugé devant une Cour d'assises. Les agressions sexuelles sont toutes les atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il s'agit d'un délit, cette infraction est jugée devant le tribunal correctionnel.

A tout moment de la procédure, vous pouvez nous contacter :

- AVIEL au 02 37 36 50 36 pour une écoute et une information immédiate. Possibilité de prendre un rendez-vous.