Association
d'Aide aux Victimes d'Infractions
d'Eure-et-Loir
PERMANENCE PRINCIPALE : Point d'Accès au Droit
5 rue du Docteur Michel Gibert - 28000 Chartres
Téléphone : 02 37 36 50 36
Fax : 02.36.67.30.41

Aide et démarche

Quelle victime ?

Une victime est une personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l’auteur. En effet, en droit, toutes les personnes qui subissent un préjudice, c’est à dire un dommage (perte d’un bien, licenciement, non-respect d’un contrat, non-paiement de loyers…), n’ont pas pour autant le statut de victime.

Une infraction est un comportement défini par la loi comme un acte antisocial portant atteinte à l'ordre public et puni d'une sanction pénale (amende, emprisonnement...).

Il existe 3 catégories d'infractions :

  • Les crimes : Les crimes, jugés par la Cour d'assises, sont les infractions les plus graves. Sont considérés comme des crimes : l'homicide, le viol, les actes de tortures et de barbarie....
  • Les délits : Les délits, jugés par le tribunal correctionnel, sont les infractions de gravité intermédiaire entre les crimes et les contraventions. Sont considérés comme des délits, si aucune circonstance ne vient aggraver l'infraction, les violences volontaires (dont les violences conjugales), les blessures et homicides involontaires (accident de la circulation), les agressions sexuelles, le harcèlement, les discriminations, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, les dégradations d'un bien...
  • Les contraventions : Les contraventions, jugées par le tribunal de Police, sont les infractions les moins graves. Sont considérées comme des contraventions : les infractions volontaires et involontaires légères...