Association
d'Aide aux Victimes d'Infractions
d'Eure-et-Loir
PERMANENCE PRINCIPALE : Point d'Accès au Droit
5 rue du Docteur Michel Gibert - 28000 Chartres
Téléphone : 02 37 36 50 36
Fax : 02.36.67.30.41

Aide et démarche

Aide juridictionnelle

1 - Qu’est-ce que c’est ?

Si vous hésitez à faire valoir vos droits en justice parce que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Elle est dans certains cas de droit (sans condition).

L'Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice..) qui vous assisteront.

2 – Pour quelles procédures ?

Devant toutes les juridictions :

  • de l'ordre judiciaire : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation...
  • de l'ordre administratif : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État...

En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite).

Seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État :

  • pour une médiation pénale
  • pour une composition pénale
  • une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée envers un mineur délinquant (article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

3 – Les conditions pour en bénéficier

Les conditions de nationalité :

  • nationalité française.
  • nationalité étrangère.
    • ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne ;
    • ou ressortissant d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France ;
    • ou résidant habituellement en France en situation régulière. Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

Les conditions de ressources

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent :

  • celles de votre conjoint, partenaire ;
  • de vos enfants mineurs non émancipés
  • des personnes vivant habituellement au foyer.

En cas de divergence d'intérêts ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

4 - L’aide juridictionnelle sans condition

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

  • les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
  • les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  • Les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :

  • à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ;
  • à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.

5 – Le dossier d’aide juridictionnelle

Dossier à télécharger (pdf) sur site du ministère de la Justice »