Association
d'Aide aux Victimes d'Infractions
d'Eure-et-Loir
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Nos activités

La médiation pénale

La médiation en matière pénale consiste à rechercher, grâce à l’intervention d’un tiers (le médiateur pénal), une solution librement négociée entre les parties à un conflit né d’une infraction. (source : Ministère de la Justice 1990)

Une mesure de médiation pénale est exclusivement décidée par le Procureur de la République lorsqu’une infraction pénale est constituée.

La médiation pénale est une alternative aux poursuites pénales et se situe donc avant tout procès pénal (article 41-1 du Code de Procédure Pénale). Elle ne s’applique qu’en matière d’infraction pénale portant un trouble modéré à l’ordre public.

La médiation doit répondre à trois critères : assurer la réparation du préjudice subi, mettre fin au trouble résultant de l’infraction et contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction.

La médiation permet une prise de conscience de l’auteur de sa faute et surtout l’aide à assumer cette faute en lui faisant supporter la charge de la réparation. On estime qu’une punition librement acceptée sera plus efficace qu’une punition imposée. Et, la médiation répond aux deux principales préoccupations de la victime qui sont la présentation d’excuses par l’auteur et la réparation de son préjudice.



L’AVIEL est habilitée par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES pour effectuer les mesures de médiation pénale qui lui sont confiées par le Parquet. Les personnels de l’AVIEL qui mettent en œuvre les mesures ont suivi les formations à la médiation proposées par l’INAVEM (Institut National d’Aide aux Victimes Et de Médiation)