Association
d'Aide aux Victimes d'Infractions
d'Eure-et-Loir
PERMANENCE PRINCIPALE : Point d'Accès au Droit
5 rue du Docteur Michel Gibert - 28000 Chartres
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Aide et démarche

Pourquoi se constituer partie civile ?

Le système juridique français permet à la victime de jouer un rôle actif dans le cadre du procès pénal, grâce à son droit de se constituer partie civile (article 2 du Code procédure pénale).

La constitution de partie civile permet à la victime de participer à la procédure pénale, afin que sa voix soit entendue et sa cause défendue.

C'est ce que l'on appelle l'action civile qui a pour but de permettre à la victime de présenter une demande d'indemnisation, devant la juridiction appelée à juger, sur le plan pénal, l'auteur de ses dommages.

L'indemnisation consiste en des dommages et intérêts. Ces derniers peuvent être consécutifs :

  • à un préjudice physique = atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, infirmité...) ;
  • à un préjudice matériel = dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine) ;
  • à un préjudice moral = dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher...).

Pour vous constituer partie civile, vous pouvez :

  • soit vous présenter au tribunal le jour de l’audience,
  • soit vous faire assister ou représenter par un avocat,
  • soit déposer votre demande par écrit au greffe du tribunal,
  • soit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 24 heures avant l’audience,
  • soit adresser votre demande par télécopie (fax) au moins 24 heures avant l’audience. (télécharger une lettre type de CPC »)

Si vous avez été blessé(e) à la suite des faits et que votre organisme social (Sécurité sociale, mutuelle de fonctionnaires,…) vous a remboursé des frais médicaux, pharmaceutiques, ou vous a versé des indemnités journalières, vous devez l’aviser de l’audience.

En effet, votre organisme social pourra intervenir au procès pour demander au tribunal de condamner l’auteur à lui rembourser les sommes avancées pour vos soins.

Attention : Si la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’est pas informée de la date du procès, l’audience pourra être reportée à une date ultérieure. Cette information doit être faite : soit par un huissier de Justice, soit par une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous indiquez votre numéro de sécurité sociale, le tribunal et la date à laquelle l’auteur va être jugé. Vous devez vous présenter au procès avec une copie de ce courrier et l’accusé de réception.

Le tribunal rend sa décision le jour même ou à une date ultérieure.

A l’issue du procès, si vous vous êtes constitué(e) partie civile, le tribunal vous envoie directement ou à votre avocat, la copie exécutoire (ou grosse) du jugement, qui vous est nécessaire, pour vous faire payer vos dommages-intérêts.

En l’absence de constitution de partie civile, vous pourrez demander une copie simple du jugement au Tribunal.

Le droit de demander réparation au juge pénal ne garantit pas cependant toujours une réparation effective. En effet, l'auteur peut être insolvable ou inconnu.

Le législateur a donc cherché d'autres voies d'indemnisation, par un appel à la collectivité des assurés finançant un Fonds de garantie.

» Lettre type de CPC