Association
d'Aide aux Victimes d'Infractions
d'Eure-et-Loir
PERMANENCE PRINCIPALE : Point d'Accès au Droit
5 rue du Docteur Michel Gibert - 28000 Chartres
Téléphone : 02 37 36 50 36
Fax : 02.36.67.30.41

Aide et démarche

Que faire si vous êtes victime
de violences conjugales ?

Rendez-vous chez un médecin ou au service d'urgence de l'hôpital afin de faire constater les traces de coups, les blessures, les traumatismes psychologiques.

Demandez au médecin de vous établir un certificat médical précisant le nombre de jours d'ITT (Interruption Temporaire de Travail), même si vous ne travaillez pas (une femme au foyer, étudiante, mineure, demandeur d'emploi, retraitée peut avoir une ITT contrairement à une idée faussement répandue).

En effet, l'ITT sert à connaître l'étendue des blessures de la victime et leurs conséquences dans sa vie au quotidien, on parle d'incapacité personnelle.

L'ITT est différent de l'arrêt de travail dont la finalité est de reconnaître l'inaptitude de la victime à exercer sa profession.

Exemple : un représentant de commerce victime d'une agression dont il résulte des marques au visage, aura une ITT d'un jour, cette blessure ne l'obligeant pas à être assisté dans ses actes de la vie courante. Mais, son arrêt de travail pourra être plus long (le temps que disparaissent les traces visibles de sa blessure).

Sachez qu'en situation de danger, vous avez le droit sans vous mettre en tort de :

  • Quitter le domicile conjugal, vous réfugier chez votre famille, amis, voisins, à l'hôtel : signaler seulement votre départ à la police ou à la gendarmerie pour vous mettre à l'abri d'éventuelles poursuites pour abandon de domicile
  • Emmener avec vous vos enfants
  • Emporter vos documents (carte d'identité, livret de famille, carte de séjour...).

Vous pouvez ensuite porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. En vertu de l'article 222-11 du code pénal si les violences dont vous avez été victime ont entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours ou en vertu de l'article 222-13 du même code si votre incapacité est égale ou inférieure à 8 jours voire inexistante.

Les services de police pourront appeler le parquet pour demander une réquisition aux fins de consultation auprès d'un médecin légiste. Ce dernier est un spécialiste pour constater les violences, son attestation médicale aura plus de poids devant la justice que celle de votre médecin de famille.

Vous pouvez prendre vous-même rendez-vous auprès d'un médecin légiste (service des urgences), dans ce cas la consultation sera à vos frais.

Si vous ne souhaitez pas porter plainte tout de suite, vous pouvez faire enregistrer dans un service de police une déposition sur un registre de main courante. Il y aura ainsi une trace d l'évènement, mais l'auteur ne fera pas l'objet de poursuites judiciaires.

A tout moment de la procédure, vous pouvez nous contacter :

- AVIEL au 02 37 36 50 36 pour une écoute et une information immédiate. Possibilité de prendre un rendez-vous.